Transmission d’entreprise

Focus sur quelques points d’attention

 

Malgré le poids de la fiscalité, la complexité des montages juridiques et souvent la difficulté à trouver un repreneur, un dirigeant doit intégrer dans son projet stratégique la future transmission de son entreprise.

 

Cette transmission passe par la réalisation d’une cession de titres ou de fonds de commerce ; elle met en œuvre un formalisme juridique important lié à la conclusion d’un contrat aux clauses parfois complexes et des opérations sociétaires à réaliser, mais également des vérifications financières à effectuer par le repreneur, des exigences règlementaires, de l’intervention de tiers, notamment des organismes de financement, de l’informations à dispenser aux salariés de l’entreprise, etc, . . .

 

Ces dernières années quelques précisions ou nouveautés sont venues compléter le sujet.

Clause de non-concurrence :

Selon la jurisprudence, désormais bien établie, de la Cour de cassation, la clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux est licite à l’égard des actionnaires qui la souscrivent, dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, ces trois critères étant cumulatifs. Ainsi, la clause doit préciser la durée de l’engagement, les limites géographiques et les domaines d’activité concernés. La détermination de la zone géographique interdite aux actes concurrents peut être délicate selon l’activité exploitée. En effet, l’exigence d’une limitation géographique paraît un peu archaïque dans un contexte d’échanges mondialisés et dématérialisés. Sa validité n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière, sauf si les associés ou actionnaire avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu’ils se sont engagés à ne pas concurrencer.

 

Informations aux salariés :

Il convient de relever les mesures mises en place par la Loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire modifiée par la loi 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, afin de favoriser l’information des salariés et les inciter à reprendre l’entreprise. Outre une information périodique générale mise la charge des entreprises, la Loi ESS a créé un droit spécifique d’information préalable des salariés, en cas de projet de cession (C. com., art. L 141-23 et s.). Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la réalisation de la cession ne peut intervenir avant un délai de 2 mois après que l’ensemble des salariés ait été informé de l’intention du propriétaire de céder les fonds de commerce ou ses parts sociales. Ce dernier dispose ensuite d’un délai de 2 ans pour finaliser sa cession sans avoir l’obligation d’informer à nouveau les salariés.

 

Il faut noter que l’application de l’article L 1224-41 du code du travail interdit au vendeur de licencier tout ou partie de ses salariés avant la cession. Toute entente sur ce point entre le cédant et le cessionnaire sera considérée comme frauduleuse. Toutefois, la loi Travail apporte une exception à ce principe : en cas de licenciement économique collectif de 10 salariés et plus sur une période de 30 jours, dans les entreprises ou établissements tenus de proposer un congé de reclassement aux salariés licenciés, les dispositions de l’article L 1224-1 ne s’appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n’ont pas été supprimés à la suite des licenciements effectués à la date d’effet du transfert. Cette dérogation est cependant limitée aux actions destinées à rechercher une repreneur pour éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements, par le biais d’une offre de reprise.

 

Droit des contrats :

Si les règles en matière de cession paraissaient bien établies, les récentes réformes apportent des changements significatifs. En particulier, la réforme du droit des obligations, qui modifie les équilibres précontractuels et contractuels, va nécessairement faire évoluer les règles et usage en matière de cession. Les professionnels devront donc veiller à la parfaire adaptation des contrats et clauses à ces dispositifs pour apporter sécurité et stabilité juridiques aux entrepreneurs.

 

Fiscalité :

Les aspects fiscaux sont souvent au cœur des préoccupations du cédant. Les mesures  fiscales d’exonération sont multiples.

Le champ d’application des exonérations concerne les transmissions réalisées au sein d’une famille, les petites entreprises ou les dirigeants partant à la retraite.

 

Pierre Martinez-Marin